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Reçu libératoire

C’est un document attestant qu’une entreprise a bien effectué le versement des contributions au titre de la participation à la formation professionnelle, à l’alternance ainsi qu’à la taxe d’apprentissage pour l’année en cours.

Par exemple, l’OPCO EP (Opérateur de Compétences de Entreprises de Proximité) collecte les contributions pour les branches professionnelles relevant de son champ d’intervention et pour lesquelles il est agréé. Notamment pour les entreprises faisant partie de l’une de ces 54 conventions collectives.

À noter que : Ce reçu peut être demandé en cas de contrôle, il justifie le paiement des contributions. La déclaration se fait directement en ligne avec l’organisme agrée.

Tout employeur a l’obligation de participer au développement de la formation professionnelle et de l’alternance. Ce financement permet l’accès à la formation pour chaque salarié de l’entreprise.

Les contributions sont calculées sur l’année précédente en fonction du nombre d’employé. Cette année elles devaient être versées avant le 1er Mars.

Source : www.opcoep.fr

Le détail des contributions contenues sur un reçu libératoire

Les contributions au financement à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage se font désormais sur une contribution unique depuis la loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” du 5 Septembre 2018.

Toujours au titre de la masse salariale, on retrouve deux catégories :

La contribution à la formation professionnelle qui se calcule selon l’effectif annuel de l’entreprise.
La contribution à la taxe d’apprentissage

Source : www.opcoep.fr

À noter que : Une contribution particulière “CPF-CDD” est demandée pour les salariés employés en CDD concernant le financement au Compte Personnel de Formation (CPF). Son Taux s’élève à 1% de la masse salariale annuelle versée aux CDD.

À savoir que : Les partenaires sociaux peuvent aussi déterminer par accord de branche, des versements de contributions conventionnelles complémentaires :

Contribution conventionnelle à la formation
Contribution conventionnelle au paritarisme
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Les acomptes apparaissent également sur le reçu libératoire

D'après le décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 les entreprises 11 salariés et plus doivent verser deux acomptes au titre de l’année en cours. Par exemple cette année 2021, pour la contribution unique, 60% devait être versé avant le 1er Mars, 38% seront à verser avant le 15 Septembre 2021.

Ce même décret indique les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser un acompte de 40% avant le 15 septembre 2021.

13% de la taxe d’apprentissage peut être versée directement aux écoles ou établissements d’enseignements habilités avant le 1er Juin.

Evidemment à l’issue de tous ces versements seront édités des reçus libératoires qui permettront d’attester que l’entreprise à bien payer son dû.