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CIF OU PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
Depuis le 1 er janvier 2019, le projet de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation (CIF). Il permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en rapport avec leur projet. Dans ce sens, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant toute la durée de sa formation.
Quelles sont les conditions pour accéder au projet de transition professionnelle ?
Pour en bénéficier il faut :
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Que la formation demandée soit inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
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Être salarié âgé de 45 ans ou plus quand débute la formation.
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Être salarié avec au minimum 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'entrée en formation.
Pour les salariés en CDI :
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Avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans la même entreprise (36 mois s'il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés).
Pour les salariés en CDD :
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Avoir travaillé 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.
Avec dérogation : des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation), et pour les salariés intérimaires ou intermittents du spectacle.
Sont exclus : les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats à durée déterminée conclus avec un jeune au cours de son cursus universitaire ou scolaire, les contrats d'avenir, les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les contrats locaux d'insertion, les CDD suivis de CDI.
Les démarches à suivre auprès de l’employeur
La demande de CPF de transition professionnelle doit être formulée à l'employeur par écrit en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, au plus tard 60 jours à l'avance pour un congé entrainant une interruption de travail de moins de 6 mois et 120 jours à l'avance pour un congé de plus de 6 mois. L'employeur a 30 jours pour répondre. Sans réponse de sa part, la demande est considérée comme acceptée. Il ne peut pas refuser un CPF de transition mais repousser de 9 mois l'entrée en formation. Une fois accordé, il ne peut revenir sur sa décision.
La rémunération pendant le congé de transition professionnelle
Depuis le 1 er janvier 2020, les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR), sont chargées d’assumer financièrement les projets de transition professionnelle des salariés.
Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, Le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle qui suit sa formation sur le temps de travail, peut bénéficier d’une rémunération au moment où il obtient l’accord de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). L’assiduité est une condition à cette rémunération.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/
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Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par la CPIR.
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur continue également à verser directement la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles à son salarié parti en formation. Il pourra toutefois, à compter du 1er mars 2020, demander à la CPIR le versement d’avances sur le remboursement de la rémunération .
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Pour les salariés des particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par la CPIR .
La CPIR peut également prendre en charge les frais de transport, de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui exécute un projet de transition professionnelle.
À retenir : Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d’accident du travail. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. L’employeur n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.
Trouver sa formation
Pour définir son projet professionnel, le salarié peut rencontrer un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP), afin de déterminer la pertinence du projet et les formations professionnelles disponibles. Lorsque la formation est trouvée, il est obligatoire de procéder à un positionnement préalable qui permettra d’évaluer les acquis et compétences et ainsi pouvoir définir un parcours de formation cohérent.
Consulter un CEP et réaliser un positionnement préalable sont sans frais.
